Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
FORMULE N-44
(Abrogée)
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, Form. N-44; D. 1148-90, a. 27; D. 495-2010, a. 30.
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